Le mesurage loi Carrez détermine la superficie privative d'un lot de copropriété vendu, et le mesurage loi Boutin détermine la surface habitable d'un logement loué. HK DIAG réalise les deux à Champs-sur-Marne et dans un rayon de 25 km, avec un rapport remis sous 24h.
La loi Carrez impose de mentionner, dans l'acte de vente d'un lot de copropriété, sa superficie privative exacte (surfaces closes et couvertes, hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m). Elle ne s'applique qu'à la vente en copropriété.
La loi Boutin impose de mentionner, dans le bail d'un logement loué vide ou meublé, sa surface habitable exacte. Les règles de calcul diffèrent légèrement de celles de la loi Carrez et peuvent donner un résultat différent pour un même bien.
Obligatoire pour tout lot de copropriété de plus de 8 m² vendu. La superficie doit figurer dans l'acte de vente. Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées.
Obligatoire pour tout logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale. La surface habitable doit figurer dans le contrat de bail.
Une maison individuelle vendue hors copropriété n'entre pas dans le champ de la loi Carrez, mais la surface reste souvent demandée par les acheteurs, agences ou notaires.
Loi Carrez : si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle, dans un délai d'un an après la signature. L'absence totale de mention de superficie peut entraîner la nullité de la vente.
Loi Boutin : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté, sans délai strict pour formuler cette demande.
Précisez s'il s'agit d'une vente en copropriété (Carrez) ou d'une location (Boutin) dans le formulaire en ligne.
HK DIAG vous envoie un devis adapté sous 4h et propose un rendez-vous rapide.
Après la prise de mesures sur place, votre rapport est remis sous 24h, prêt à annexer à l'acte ou au bail.
HK DIAG réalise vos mesurages à Champs-sur-Marne et dans un rayon de 25 km : Noisiel, Torcy, Lognes, Chelles, Bussy-Saint-Georges, Vaires-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Pontault-Combault, Émerainville et le reste de Marne-la-Vallée.
