Les règles qui encadrent les prestations de HK DIAG : devis, prix, intervention, paiement et droit de rétractation.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de diagnostic immobilier réalisées par HK DIAG — Hakan Kusluk, entrepreneur individuel, 3 allée Édouard Branly, 77420 Champs-sur-Marne, SIRET 845 289 263 00053 — pour des clients particuliers ou professionnels.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi à partir des informations communiquées par le client (type de bien, surface, année de construction, diagnostics nécessaires…). Le devis est valable un mois à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme dès l'acceptation écrite du devis par le client, par signature ou par e-mail.
Avant l'intervention, HK DIAG remet au client l'attestation sur l'honneur prévue à l'article R271-3 du Code de la construction et de l'habitation, relative à sa certification, à son assurance et à son indépendance.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ils sont fixés au devis selon les caractéristiques du bien et les diagnostics demandés.
Le déplacement est gratuit dans un rayon de 25 km autour de Champs-sur-Marne. Au-delà, des frais de déplacement sont appliqués selon la localisation et indiqués sur le devis.
Toute demande de devis effectuée depuis le site hkdiag.fr bénéficie d'une remise de 15 %, appliquée sur le devis final.
Si les éléments constatés sur place diffèrent des informations fournies (surface, nombre de pièces, dépendances…) et modifient l'étendue de la mission, HK DIAG en informe le client. Toute prestation complémentaire n'est réalisée qu'avec son accord.
Le client s'engage à :
Les zones non accessibles le jour de la visite sont mentionnées dans le rapport. Leur contrôle ultérieur peut nécessiter un nouveau déplacement.
Les diagnostics sont réalisés conformément aux textes réglementaires et aux normes en vigueur. Sauf mission spécifique prévue au devis (notamment le repérage amiante avant travaux), les investigations sont non destructives : ni démontage, ni sondage destructif, ni déplacement de mobilier lourd. Ils portent sur les parties visibles et accessibles le jour de l'intervention.
Les rapports sont transmis au client par e-mail dans les 24 heures suivant l'intervention, sauf dans les cas suivants :
Le client peut reporter ou annuler son rendez-vous sans frais. Il est invité à prévenir HK DIAG le plus tôt possible, par téléphone au 06 52 06 43 80 ou par e-mail à contact@hkdiag.fr.
La facture est remise au client avec les rapports. Elle est payable à réception, au choix du client :
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple par e-mail ou depuis le site) ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit, il adresse à HK DIAG une déclaration sans ambiguïté, par e-mail à contact@hkdiag.fr ou par courrier, en utilisant s'il le souhaite le formulaire ci-dessous.
Si le client souhaite que l'intervention ait lieu avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie (article L221-25). Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le client ne peut plus se rétracter (article L221-28, 1°).
HK DIAG est assuré en responsabilité civile professionnelle par l'intermédiaire de Klarity Assurance (courtier, 3 rue Racine de Monville, 78240 Chambourcy), auprès de l'assureur Markel Insurance SE, succursale française, 93 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Les données communiquées par le client sont utilisées uniquement pour l'exécution de la prestation. Leur traitement et les droits du client sont décrits dans les mentions légales.
Toute réclamation est à adresser par écrit à HK DIAG, par e-mail à contact@hkdiag.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de HK DIAG, Hakan Kusluk, 3 allée Édouard Branly, 77420 Champs-sur-Marne — contact@hkdiag.fr :
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.
CGV en vigueur au 29 septembre 2026.
